Conditions Générales de Vente (CGV)

pour les commandes en ligne sur le site www.maisonullens.com

Global SAles Terms & Conditions

for orders processed on www.maisonullens.com

Article 1 : Champ d’application / Article 1 : scope

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.maisonullens.com.

Le site permet de commander à Maison Ullens (Société Boutique MY SAS, ci-après « Maison Ullens ») une sélection de produits de la marque Maison Ullens.

Les Produits Maison Ullens sont exclusivement destinés à être vendus à des clients finaux personnes physiques ou morales, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le (la) Client(e) affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits Maison Ullens dans un but commercial.

Maison Ullens peut à tout moment mettre à jour ces Conditions Générales de Vente. Lors de chaque achat sur le Site, il sera demandé au client de confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de sa commande. En conséquence, le fait de confirmer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces Conditions Générales de Vente à l’exclusion de tout autre document.

Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

These General Terms and Conditions of Sale apply to all orders placed on the website www.maisonullens.com.

The site enables Maison Ullens (Société Boutique MY SAS, hereinafter "Maison Ullens") to order a selection of Maison Ullens products.

Maison Ullens Products are exclusively intended for sale to private customers, to the exclusion of any resellers or intermediaries acting on behalf of resellers. Therefore, the Customer affirms that he is acting as a final consumer and that he does not intend to resell the Maison Ullens Products for commercial purposes.

Maison Ullens may at any time update these Terms and Conditions. During each purchase on the Site, the customer will be asked to confirm his acceptance of these General Terms and Conditions of Sale in force on the date of placing his order. Accordingly, the fact of confirming an order implies the full and unreserved acceptance of the customer to these General Terms and Conditions of Sale to the exclusion of any other document.

Any other document than the present General Conditions of Sale and in particular catalogs, prospectuses, advertisements, notices, has only informative and indicative value not contractual.

Article 2 : Commandes / article 2 : orders

Le site permet de valider une commande auprès de la société Boutique MY SAS, pour un retrait en magasin ou une livraison vers les territoires précisés dans l’Article 6 « Conditions et Délais de Livraison ».

Il est également possible de passer une commande directement par téléphone auprès de la boutique Maison Ullens située 4 rue de Marignan, 75008 Paris, par téléphone au + 33 1 47 20 23 56

Toute commande implique une obligation de paiement. Le (la) Client(e) déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique, ou s’il est mineur, garantit être titulaire d’une autorisation parentale pour effectuer sa Commande.

Pour effectuer une Commande, le (la) Client(e) doit suivre le processus d'achat en ligne.

Le règlement de la Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix des Produits et du contenu de la Commande. Après validation du paiement, Maison Ullens adresse au Client un e-mail de confirmation de sa Commande.

Toute Commande est soumise à l’acceptation préalable de Maison Ullens et n’est définitivement confirmée qu’après la réception par le (la) Client(e) d’un e-mail de confirmation de la disponibilité et de l’expédition du ou des Produits.

Maison Ullens se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si Maison Ullens estime que ce Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente.

The site allows you to validate an order with the company Boutique MY SAS, for a withdrawal in store or delivery to territories specified in Article 6 "Terms and Delivery Time".

It is also possible to place an order directly by phone at the Maison Ullens shop at 4 rue de Marignan, 75008 Paris, by phone at + 33 1 47 20 23 56 .

Any order implies a payment obligation. The Client declares to be at least 18 years old and to have legal capacity, or if he is a minor, guarantees to hold a parental authorization to carry out his Order.

To place an Order, the Customer must follow the online purchase process.

The payment of the Order implies acceptance of these General Conditions of Sale, the price of the Products and the content of the Order. After validation of the payment, Maison Ullens sends the Customer an e-mail confirming the Order.

Any Order is subject to the prior acceptance of Maison Ullens and is definitively confirmed only after the receipt by the Customer of an e-mail confirming the availability and dispatch of the some products.

Maison Ullens reserves the right not to accept an order from a customer with whom it is in dispute for a previous order, or if Maison Ullens considers that this Customer does not comply with these Terms and Conditions.

Article 3 : Disponibilité des Produits / article 3 : availability of products

Nos offres de Produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le Site, et dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exister de manière exceptionnelle, notamment dans le cas de commandes simultanées d'un même Produit par plusieurs clients.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de la commande, le (la) Client(e) sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. En tout état de cause, Maison Ullens n'encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits. Enfin Maison Ullens se réserve le doit de limiter la quantité de Produits pouvant être achetés par un seul Client, en conformité avec les dispositions applicables en la matière.

Our products and prices are valid as long as they are visible on the Site, and within the limits of available stocks. Errors can exist in an exceptional way, in particular in the case of simultaneous orders of the same Product by several customers.

In the event of unavailability of the Product after placing the order, the Customer will be informed by e-mail or telephone as soon as possible. In any case, Maison Ullens incurs no liability in the event of out of stock or unavailability of the Products. Finally Maison Ullens reserves the right to limit the quantity of Products that can be purchased by a single Customer, in accordance with the applicable provisions.

Article 4 : Prix / article 4 : Price

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’expédition et de livraison (port & emballage) éventuels, indiqués avant la validation de la Commande. Ils tiennent compte de la TVA applicable en France au jour de la Commande. En dehors des cas de remboursement réalisé (i) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation ou pour (ii) défaut de conformité et vices cachés, Maison Ullens ne remboursera pas la TVA appliquée sur les achats effectués sur le Site.

Maison Ullens se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix des Produits proposés sur le Site. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité des Produits commandés à cet instant.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées immédiatement au moment de la passation de votre commande. En cas d'indisponibilité de certains Produits commandés (voir l’Article 3 « Disponibilité des Produits »), seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.

En cas d’expédition hors de l’Union Européenne, le (la) Client(e) est considéré comme l’importateur des Produits. En cas d’exigibilité des droits de douanes, de taxes d’importation ou autres frais additionnels applicables en raison de la destination géographique des produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de la Commande.

The prices of the Products are indicated in Euros, all taxes included (TTC), except shipping and delivery charges (port & packing), indicated before the validation of the Order. They take into account the VAT applicable in France on the day of the Order. Except in cases of reimbursement made (i) in the exercise of the right of withdrawal or (ii) lack of conformity and hidden defects, Maison Ullens will not refund the VAT applied on purchases made on the Site.

Maison Ullens reserves the right to modify at any time and without notice the prices of the Products offered on the Site. The Products are invoiced on the basis of the rates displayed on the Site at the time of placing your order, subject to availability of Products ordered at this time.

All orders are payable in Euros and must be paid immediately at the time of placing your order. In case of unavailability of certain Products ordered (see Article 3 "Availability of Products"), only the price and shipping costs for the Products available will be charged.

In case of shipment outside the European Union, the Customer is considered the importer of the Products. In the event of payment of customs duties, import taxes or other additional charges applicable because of the geographical destination of the products, these costs are incumbent on the Customer, to whom it is recommended to carry out the necessary verifications and steps to the validation of the Order

 

Article 5 : Paiement / article 5 : payment

Les cartes de crédit et cartes bancaires acceptées sont : Visa®, MasterCard®, American Express®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Lors du paiement, la banque demande des informations personnelles à l'internaute afin de vérifier l'identité du porteur de la carte et de valider la transaction. L'authentification est propre à chaque banque. L'expédition de la Commande n'a lieu qu'après vérification de votre mode de paiement et réception de l'autorisation de débit de la carte.

Les règlements par Paypal sont également acceptés. Dans l’hypothèse où le (la) Client(e) ferait ce choix, il sera automatiquement redirigé vers la plate-forme Paypal. Paypal (Europe) SARL et Cie est une société en commandite par actions luxembourgeoise, immatriculée au R.C.S de Luxembourg sous le numéro B118349, dont le siège social est sis 22-24, Boulevard Royal – L-2449 Luxembourg. Pour toute information, le Client peut consulter le site internet suivant : www.paypal.com.

Accepted credit cards and credit cards are: Visa®, MasterCard®, American Express®. Credit card payments are authenticated and secured thanks to the 3D Secure system. Upon payment, the bank requests personal information from the user to verify the identity of the cardholder and validate the transaction. Authentication is specific to each bank. The shipping of the Order takes place only after verification of your method of payment and reception of the debit authorization of the card.

Paypal payments are also accepted. In the event that the Customer makes this choice, it will be automatically redirected to the Paypal platform. Paypal (Europe) SARL et Cie is a Luxembourg limited partnership, registered in the R.C.S of Luxembourg under number B118349, whose head office is located at 22-24, Boulevard Royal - L-2449 Luxembourg. For any information, the Customer can consult the following website: www.paypal.com.

Article 6 : Conditions et délais de livraison / article 6 : delivery terms

Conditions de livraison

Les Produits achetés sur le site ne peuvent être livrés qu’au sein de l’Union Européenne et des pays listés pour lesquels Maison Ullens dispose d’une possibilité d’organisation de la livraison performante.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone. Les Produits ne sont expédiés qu’à une adresse de livraison physique ou postale. Maison Ullens ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante ou une boîte postale est fournie.

Il est également envisageable de retirer les commandes en boutique, au 4 rue de Marignan, 75008 Paris, aux heures d’ouverture de la boutique (du lundi au samedi de 10h à 19h).

Délais de livraison

Les délais de livraison par courrier express (Chronopost ou UPS) sont compris entre 1 et 2 jours ouvrés en France métropolitaine. Les délais de livraison pour les autres pays de l’Union Européenne sont variables en fonction de l’éloignement.

Des expéditions express sont envisageables moyennant un surcoût à vérifier directement par téléphone auprès de notre Service Clients : (+ 33 1 47 20 23 56  ou contact@maisonullens.com)

Frais de livraison

Le montant des frais de livraison est calculé en fonctions des Produits achetés, de la distance à couvrir et du mode de livraison choisi.

Les frais de livraison sont offerts pour toute livraison en France métropolitaine et en Belgique (dans la limite de 5 Produits).

Les frais de livraison sont forfaitaire (dans la limite de 5 articles achetés) : 25 € pour une livraison dans un pays membre de l’Union Européenne & 40 € pour une livraison internationale hors UE.

Pour tous les autres cas une participation aux frais de livraison est indiquée avant la finalisation de la commande et devra être validée par le (la) Client(e) au moment de la confirmation de la commande.

Il est possible de solliciter une livraison par coursier pour Paris Intramuros pour un total de 30 € (dans la limite de 5 Produits).

Terms of delivery

Products purchased on the site can only be delivered within the European Union as well as registered country for which Maison Ullens has the ability to organize a delivery in proper conditions.

It is impossible to place an order for any delivery address located outside this area. Products are shipped only to a physical or postal delivery address. Maison Ullens will not process any orders for which a PO box is provided.

It is also possible to withdraw orders in the shop, at 4 rue de Marignan, 75008 Paris, at the opening hours of the shop (Monday to Saturday from 10am to 19pm).

Delivery time

Delivery times by express mail (Chronopost or UPS) are between 1 and 2 working days in metropolitan France. Delivery times for other countries of the European Union vary depending on the distance.

Express shipments are possible at an additional cost to be checked directly by telephone with our Customer Service: (+ 33 1 47 20 23 56 or contact@maisonullens.com)s

Shipping charges

The amount of delivery charges is calculated based on the Products purchased, the distance to be covered and the delivery method chosen.

Delivery charges are offered for all deliveries in mainland France and Belgium (within the limit of 5 Products).

Delivery charges are fixed (within the limit of 5 items purchased) : 25 € for delivery in a European Union member country & 40 € for an international delivery outside the EU.

For all other cases a participation in delivery costs is indicated before finalizing the order and must be validated by the Customer at the time of confirmation of the order.

It is also possible to request a delivery by courier for Paris Intramuros for a total of 30 € (within the limit of 5 Products).

 

Article 7 : Droit de rétractation / article 7 : right of withdrawal

Le (la) Client(e) dispose éventuellement d’un droit de rétractation légal qui peut être exercé dans les conditions prévues par les articles L221-18 et L221-20 du Code de la Consommation.

La politique de retour applicable chez Maison Ullens prévoit un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison des Produits, sans avoir à justifier de motifs et sans pénalités. Passé ce délai, il sera impossible d’exercer ce droit de rétractation.

Le Client pourra remplir et transmettre sa déclaration de rétractation en ligne en se connectant à son compte client ou en utilisant le format proposé en Annexe 1 des présentes. Le Client recevra alors sans délai une confirmation de sa rétractation par email.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation le (la) Client(e) peut demander le remboursement.

The Customer may have a legal right of withdrawal that may be exercised under the conditions provided for in Articles L221-18 and L221-20 of the French Consumer Code.

The return policy applicable at Maison Ullens provides a period of fourteen (14) days from the date of delivery of the Products, without having to justify any reasons and without penalties. After this period, it will be impossible to exercise this right of withdrawal.

The Customer may complete and transmit his declaration of withdrawal online by logging into his account or by using the format proposed in Appendix 1 hereof. The Customer will then receive a confirmation of his retraction by email without delay.

As part of the exercise of the right of withdrawal, the Customer may request reimbursement.

Article 8 : Modalités de retour / article 8 : terms of return

Dans le cadre du droit de rétractation, les Produits à retourner doivent l’être dans leur état et emballage d’origine, l’étiquette de sécurité / authenticité toujours intacte et visible, accompagnés de la facture d’achat.

Le retour est gratuit en cas de demande d’échange ou de remboursement dans le cadre du droit de rétractation. Dans ce cas, le (la) Client(e) doit faire la demande de remboursement ou d’échange auprès de notre Service Clients (+ 33 1 47 20 23 56 ou contact@maisonullens.com) et suivre la procédure qui lui sera indiquée à cette occasion. Le (la) Client(e) pourra choisir les Produits à retourner, le mode d’expédition et télécharger l’étiquette de retour prépayé.

En aucun cas Maison Ullens ne procèdera au remboursement de frais de port de retour directement payés par le (la) Client(e) à la Poste

As part of the right of withdrawal, Products to return must be in their original condition and packaging, the security / authenticity label still intact and visible, accompanied by the purchase invoice.

The return is free in case of request for exchange or refund under the right of withdrawal. In this case, the Customer must make the request for refund or exchange with our Customer Service (+ 33 1 47 20 23 56 or contact@maisonullens.com) and follow the procedure that will be indicated on this occasion. The Customer may choose the Products to return, the shipping method.

Under no circumstances will House Ullens refund the return postage costs directly paid by the Customer to the Post Office.

Article 9 : Garanties légales / article 9 : legal guarantees

Boutique MY livrera au Client un produit conforme et exempt de défauts de conformité. Le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un Produit semblable.

Tous les produits fournis par Maison Ullens bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-14 et suivants du Code de la consommation.

Toute demande formulée au titre de ces garanties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Boutique MY SAS, 4 rue de Marignan – 75008 Paris.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le Service Clients de Maison Ullens.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien; en conformité avec l’article L. 211-19 du Code de la consommation, Boutique MY ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.  Il peut, dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Boutique MY will deliver to the Customer a product that is compliant and free from defects in conformity. The Product will be fit for the usual expected use of a similar Product.

All products provided by Maison Ullens benefit from the legal guarantee of conformity provided for in articles L. 217-14 and following of the Consumer Code.

Any request made under these guarantees must be sent by registered letter with acknowledgment of receipt to the following address: Boutique MY SAS, 4 rue de Marignan - 75008 Paris.

Products covered by the warranties must be returned in their original condition and packaging after receipt and confirmation of the claim by Maison Ullens Customer Service.

When acting as a legal guarantee of conformity, the Customer:

- has a period of two years from the issue of the Product to act.

- can choose between repairing or replacing the property; in accordance with Article L. 211-19 of the Consumer Code, Boutique MY can not however proceed according to the choice of the Customer if this choice entails a cost obviously disproportionate compared to the other modality, taking into account the value of the good or the importance of the defect. He is then obliged to proceed, except impossibility, according to the modality not chosen by the Customer.

- is exempted from furnishing proof of the existence of the lack of conformity of the good during the twenty-four months following the delivery of the Product.

This legal guarantee of conformity applies regardless of the commercial guarantee that may be granted.

The Customer may decide to implement the guarantee against hidden defects of the thing sold within the meaning of Article 1641 of the Civil Code, which renders it unfit for the use for which it is intended, or which reduce such use so the buyer would not have acquired it, or would have given it a lesser price, had he known it. He may, in this case, choose between the resolution of the sale or a reduction of the selling price in accordance with Article 1644 of the Civil Code.

The action resulting from the latent defects must be brought by the Customer within two years from the discovery of the defect.

 

Article 10 : Loi applicable / article 10 : applicable law

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Maison Ullens pour rechercher une solution amiable en contactant le service client ou la boutique située 4 rue de Marignan à Paris.

À défaut de résolution amiable,  tout litige relatif à l'interprétation des Conditions Générales de Vente, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux français légalement compétents.

These General Conditions of Sale are governed by French law.

In case of dispute, the Customer will first contact Maison Ullens to find an amicable solution by contacting customer service or the shop located at 4 rue de Marignan in Paris.

In the absence of amicable resolution, any dispute relating to the interpretation of the General Conditions of Sale, the execution or the rupture of a sale, to the interpretation, the execution or the cancellation of these presents is subject, in the absence of amicable agreement, to the French courts legally competent.

 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation / withdrawal form

(à compléter et à retourner uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du Contrat)

Par les présentes, je vous informe/nous vous informons (*) de l’exercice de mon/notre (*) droit de rétractation en ce qui concerne le contrat de vente portant sur les marchandises suivantes (*) / la fourniture des services suivants (*), Commandés le (*) / reçus le (*),

Nom du ou des Client(s)  -  Adresse du ou des Client(s),

 

(to be completed and returned only if you wish to exercise your right of withdrawal from the Contract) I hereby inform you / we inform you (*) of the exercise of my / our (*) right of withdrawal with regard to the contract of sale for the following goods (*) / the provision of the following services (*), Ordered on (*) / received on (*), Name of the Customer (s) - Address of the Customer (s)